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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
techniquement être déplacé ; - le cas échéant, préciser les possibilités de déplacement et le coût des travaux ; - à défaut, dire si le transformateur peut être remplacé pour limiter les conséquences
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de l’assignation à résidence dont fait l’objet Mme B... ne peut qu’être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10.
ORCA_24LY01032_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01904_20220922
22 septembre 2022
bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et qu'elle peut y voyager sans risque pour son état de santé.
ORCA_22NC02054_20230414
14 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01529_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. () ".
ORCA_24MA00055_20240212
12 février 2024
A ne peut utilement faire valoir, pour contester la régularité formelle de la motivation de ce jugement, que le tribunal a écarté les moyens qu'il a présentés en se basant sur des motifs de fait erronés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 5.
ORCA_24TL01666_20241009
9 octobre 2024
B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
5ème chambre
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
Dans ces circonstances, la demande de substitution de motifs sollicitée par le ministre ne peut être accueillie. 9.
ORCA_24LY00690_20240902
2 septembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu'être écarté.
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
ORCA_23MA00223_20230821
21 août 2023
Le requérant ne peut utilement se prévaloir pour contester la régularité formelle de cette motivation d'une éventuelle erreur qui entacherait ces énonciations.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22115_20230418
18 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté. 6.
ORCA_24PA04369_20250328
28 mars 2025
Toutefois, et en tout état de cause, le requérant, ressortissant algérien, ne peut utilement invoquer ces dispositions.
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : la requête est irrecevable, d’une part, du fait de l’absence de demande indemnitaire préalable et, d’autre part, du fait de sa tardiveté ; la responsabilité de l’Etat ne peut être
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