Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R

B aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Enfin, l'article R. 776-5 de ce code dispose que : " () les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.

A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, au demeurant non établie, selon laquelle il aurait envoyé son recours par voie postale avant l'expiration du délai de quarante-huit

Par un arrêté du 31 mars 2023, elle a renouvelé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. M.

les articles L. 732-3, L. 751-2 et L. 751-4 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la durée de l'assignation à résidence prononcée à son encontre excède quarante-cinq

Par un arrêté du 19 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du 21 août 2023 notifié le 29 août 2023, l'assignation à résidence a été prolongée pour la même durée de quarante-cinq jours. M.

B pour une durée de quarante-cinq jours.

Ces modalités de notification font obstacle à ce que cette notification, alors même qu'elle comportait l'indication des voies et délai de recours, fasse courir le délai de quarante-huit heures imparti

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776

l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit

par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence, sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de quarante-cinq

Par une décision du 18 juin 2020, la ministre des armées lui a infligé la sanction de quarante jours d’arrêts. M.

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () "

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux