Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01787_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
lieu de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête ; dès lors, les conditions posées par l'article R.612-5-1 du code ne sont pas respectées ; - seul le président de la commission de régulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00118_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C... soutient que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en mentionnant dans leur décision qu’il n’établissait pas une résidence régulière en France depuis plus de dix ans, motif
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05450_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le préfet pouvait, en effet, sans entacher sa décision d’erreur de droit, rejeter sa demande dès lors qu’il ne justifiait pas d’une entrée régulière sur le territoire français, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04267_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
procédure transactionnelle mise en place n'était que facultative et qu'elle était légitimement en droit de préférer conserver une instance devant la juridiction eu égard à l'inertie de la Commission de Régulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Ni les dispositions régissant les commissions administratives paritaires (CAP), ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des CAP à la présence en nombre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Peter Langlais, représentant M. B.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) suite à la demande de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) sur place et/ou du centre de réception et de régulation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
28 août 2024
permis d'obtenir les mêmes titres ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors que Mme A justifie de plus de trois années de séjour régulier
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05919_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l’énergie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00439_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, la SAS Sud Radio, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00810_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D C, qui contribue à l'entretien et à l'éducation d'un enfant issu d'une première union, avec lequel il entretient des liens permanents et réguliers ; - sa situation ne peut être séparée de celle de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02075_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'entrée de Mme A en France n'a pas été déclarée conformément à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen et Mme A ne détient pas le visa long séjour requis par l'article 9 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00381_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’intéressé soutient qu’il souffre de troubles psychiatriques et d’une addiction à l’alcool qui nécessiterait un suivi régulier et la prise d’un traitement, composé notamment de « diazepam ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03130_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A soutient que, entré en France en 2007, il justifie d'une résidence régulière sur le territoire français depuis plus de dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01429_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
d'une activité professionnelle, et, alors, au surplus, qu'à la date de l'arrêté attaqué, il ne comptait pas trois années de résidence en situation régulière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
légalisé en violation des dispositions de l'article 182 du code civil guinéen ; cet extrait d'acte de naissance ne mentionne pas les dates et lieu de naissance des parents de l'intéressée, éléments requis
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02755_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’une affectation elle-même régulière et effective.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02039_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par une lettre du greffe, dont il a reçu notification régulière le 1er aout 2025, date de signature de l’accusé de réception, M. B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois. M.
Source officiellePage 7 sur 5169