AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01835_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, tous les actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vienne, à l’exception de certaines
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00738_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 2 février 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille ; Il soutient que l'arrêt du 2 février 2023
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