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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
Il s'ensuit que la décision du préfet de police du 15 février 2021 refusant à M.
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
A, brigadier au sein de la police nationale, a, par une décision du directeur général de la police nationale du 11 janvier 2021, été révoqué de ses fonctions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot pour M. D et de Me Brecq-Coutant pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, pour M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25MA02890_20260410
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, représentée par Me Thomas-Tinot, demande à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00582_20230328
28 mars 2023
A la mesure d'éloignement en litige, le préfet de police aurait omis de procéder à un examen particulier de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale.
Juge des référés
ORCA_24PA03077_20241126
26 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français
2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale ".
1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
parisienne de la préfecture de police, en qualité de coordinateur judicaire depuis mars 2016.
3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politique du 19 décembre 1966 : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
Mme B, gardien de la paix, a obtenu la qualification d'officier de police judiciaire en 2014 et a été promue au grade de brigadier à compter du 1er juillet 2015.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
Aux termes enfin de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : " Les agents des services actifs de police de la préfecture
ORCA_23PA04454_20240610
10 juin 2024
B ne fait part d'aucun élément nouveau et pertinent dont le préfet de police aurait dû tenir compte avant de prendre la décision contestée.
ORCA_23PA01960_20230525
25 mai 2023
Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à M.
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police l’a assignée à résidence et l’a obligée à se présenter tous les lundis
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
Toutefois, eu égard à la nature préventive de la mesure en litige qui constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère de sanction, M.
ORCA_25PA01752_20250606
6 juin 2025
Par arrêté du 12 septembre 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M.
2ème chambre
DCA_24PA00243_20240515
15 mai 2024
Par arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de police a obligé M.
DCA_24PA00244_20240515
Article 2 : La requête du préfet de police est rejetée.
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