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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le service a alors envoyé une nouvelle fois, par voie de courrier simple et par la voie recommandée, l'avis de vérification, ainsi que la mise en garde, également de façon vaine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société La Mutuelle Générale, qui est une société d'assurance mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, a vainement demandé à l'administration fiscale de lui restituer une partie des sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02136_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
demande de l'association " Les Familles A ", l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a enregistré, au nom de la SCEA Eliporc, un élevage de 2 288 animaux au lieu-dit les Varennes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il résulte de l'instruction que ce courrier a été présenté vainement le 4 août 2022 au domicile de M. A, que celui-ci en a été avisé par les services postaux et qu'il n'est pas allé le réclamer.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient à cet égard que le solde débiteur des comptes courants des SCI dans les écritures de la société Mistral a subi une variation négative totale s'élevant à 40 310 euros en 2013, qui seule aurait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
titre de l’année 2017 n’est pas fondé dès lors que l’administration ne peut remettre en cause ce montant constaté au bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ; - la rectification de la variation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
démontre la réalité des préjudices qu'elle a subis et leur lien de causalité avec les fautes de la commune de Courseulles-sur-Mer ; elle est fondée à obtenir l'indemnisation de dépenses exposées en vain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, les variations du montant du compte personnel de l'exploitant ne peuvent avoir une influence sur la détermination du bénéfice net imposable
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - la décision préfectorale litigieuse n'est pas motivée ; il a vainement tenté d'obtenir communication de ses motifs ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'avait pas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
suffisantes à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
œuvre sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir tenté, en vain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qui a été collectée au taux de 10 % ; – le rehaussement de TVA aurait dû être calculé en ajoutant aux montants des produits figurant dans les comptes 706 à 708 du compte de résultat, corrigés des variations
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01750_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01377_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
attestations de collègues et une attestation d’une amie indiquant qu’elle se serait rendue une unique fois en janvier 2024 à la préfecture avant l’expiration de son titre et qu’elle a tenté d’obtenir en vain
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la citoyenneté de la Fédération de Russie puisqu'ils n'ont pu justifier d'une résidence de 5 ans et de moyens d'existence, par conséquent elle ne remplit pas les conditions ; - elle a effectué en vain
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - la commune intention des parties portait sur une variation des prix par référence à l'index TP 09 existant le jour de la signature du contrat, choisi en considération de sa structure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle ajoute que son activité économique est très stable et réalisée dans des conditions identiques pour chaque exercice, de sorte que la variation entre les taux de dissimulation de recettes par année
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00180_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B présentée devant le tribunal administratif de Toulon indiquait uniquement qu'il avait vainement demandé par message électronique et par courrier à la suite de la réception d'un avis de sommes à payer
Source officiellePage 7 sur 201