La demande d'admission à l'aide juridictionnelle ayant déjà été accueillie en première instance, les demandes présentées en appel sont donc sans objet.

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

A sur le fondement de l'article 18 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 alors que les autorités allemandes ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 18 1 d) du même règlement, d'autre

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

B à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B A.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

A sur le fondement de l'article 18 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 alors que les autorités allemandes ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 18 1 d) du même règlement, d'autre

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

Notamment, seule l'autorité judiciaire peut décider de recourir à un tel examen.

A, ressortissant pakistanais né le 15 août 2001, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission

Auto import sélection en liquidation judiciaire.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.