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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immo Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal des contribuables, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au titre des années 2013, 2014 et 2015 (dispositif dit " C ") ainsi que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
Dans ces circonstances, l'efficacité de la mesure de réduction proposée dans l'étude d'impact constitue un élément du dossier nécessitant des vérifications particulières.
Juge des référés
ORCA_24PA01112_20240827
27 août 2024
des apatrides ; - il remplit les conditions d'admission exceptionnelle au séjour et celles posées à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Ce jugement a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 7 janvier 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00266_20220908
8 septembre 2022
A a contesté les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu pour les années 2010 à 2012 était donc tardive s'agissant des années 2010 et 2011.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés
9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts dès lors qu'après avoir appris, par la proposition de
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
Par un jugement n° 2012835/1-1 du 17 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des prélèvements sociaux, mis la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article
ORCA_22PA02442_20221102
2 novembre 2022
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
DCA_21NC00732_20231221
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
d'impôt, l'investissement devant seulement être réalisé, le terme de mise en service n'étant ajouté que par la loi de finances pour 2014 ; - elle peut bénéficier de la réduction d'impôt dès lors qu'elle
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Prelux a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02325_20221215
15 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015.
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Sur les conclusions tendant au report des réductions d'impôt constatées au titre des années 2015 et 2016 : 2.
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