Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Procédures devant la cour : I°) Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, sous le n° 21VE00859, la SAS société d'étude et de promotion hôtelière internationale, représentée par Me Espasa-Mattei,

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

les principes du droit maritime international.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Une mise en demeure a été adressée le 13 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au préfet du Var qui n'a produit aucun mémoire en défense.

A, maître de l'affaire non contesté en ses qualités de gérant et unique associé de la société Immo Best.

Elle s'étend aux documents obtenus au titre de l'assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d'une convention internationale. 5.

D G pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

En l'espèce, l'arrêté en litige du 8 février 2023 vise les textes dont il fait application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En l'espèce, l'arrêté en litige du 8 février 2023 vise les textes dont il fait application, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Par suite, les terres végétales présentes sur la parcelle ne constituent pas des sous-produits au sens et pour l’application de l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement.

La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque " Les Mills " conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International

Pour les motifs mentionnés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 7.

juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir, et ce de manière

Enfin, aux termes de l’arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Article 1 : Pour l’application du premier alinéa

A soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'en matière d'obligation de quitter le territoire français, le préfet ne se trouve pas en situation de compétence liée.