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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02596_20251031
31 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
ORCA_24LY03522_20250224
24 février 2025
L. 522-1. ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00431_20240208
8 février 2024
articles () L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort " et aux termes de l'article R. 523-1 : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles
ORCA_26MA01065_20260407
7 avril 2026
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1, aux termes duquel « Les décisions rendues en application des articles (...)
ORCA_25DA01883_20251028
28 octobre 2025
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens d’ordonner au préfet de la Somme, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé
ORCA_24VE02917_20241112
12 novembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00012_20240125
25 janvier 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'organiser une médiation dans l'intérêt de Mme C D, sa
ORCA_23BX00545_20230315
15 mars 2023
Par une ordonnance n° 2300577 du 6 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a rejeté la demande
ORCA_25BX01928_20250806
6 août 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police
ORCA_25PA04926_20251124
24 novembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
ORCA_23BX00788_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.
ORCA_25MA02621_20250911
11 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône
ORCA_26MA01238_20260428
28 avril 2026
ORCA_25PA02937_20250618
18 juin 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-2, L. 522-3, L. 523 1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.
ORCA_24PA04167_20241015
15 octobre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de lui délivrer
ORCA_26DA00631_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01063_20230718
18 juillet 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 avril 2023 par
ORCA_25VE02409_20250902
2 septembre 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
ORCA_25BX02081_20250925
25 septembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer
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