Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

Sur l'article 7 de l'accord franco-algérien : 6.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".

Aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d’adjudication, d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial (…) le commissaire-priseur judiciaire

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2013 : « I.- L’assemblée générale extraordinaire, sur

L. 752-6 du code de commerce.

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des

et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-15 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire