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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT02053_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 13 mai 2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-11 du même code " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () 2°
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01679_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dans les cas autres que ceux visés aux articles R. 811-15 et R. 811-16, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC01468_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03384_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 761-1 du code de la justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 811-15 à R. 811-17. " Aux termes de l'article R. 222-1-7° du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00184_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de la cour quant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_26NC00110_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01203_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B A, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 mai 2023 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00567_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (2°). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01635_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 811-15 à R. 811-17. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
du 12 juin 2025 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21882_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, la commune de Cers demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01574_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01101_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03240_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officiellePage 7 sur 278