D... à l’entretien et à l’éducation de B..., Mme F... a produit en première instance des factures et une attestation sur l’honneur de M. A... D... du 24 septembre 2022.

définies par décret en Conseil d'Etat () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

A d'avoir tenu des propos qui portent gravement atteinte à l'honneur du lieutenant-colonel B, chef de la compagnie de Nice, lors de sa garde du 13 juillet 2020. 6.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 5.

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'était présent en France que depuis moins de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué et la seule production d'une attestation sur l'honneur signée en

Toutefois, les pièces produites, notamment l'attestation sur l'honneur de vie commune, la facture d'électricité du 4 janvier 2024 aux deux noms des partenaires et des factures plus anciennes avec la même

Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir ; - le projet porte atteinte au patrimoine historique constitué par le château de Villers en Ouche ; le projet porte atteinte aux allées du château

Par ailleurs, la seule production d'une attestation sur l'honneur établie a posteriori par son épouse et les témoignages, établis pour les besoins de la cause en septembre et octobre 2021, ne permettent

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet du Val-d'Oise a estimé que le requérant ne faisait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle

définies par décret en Conseil d'État () ". 4.

Dans ces conditions, en s'appuyant sur ce premier motif pour prendre la décision attaquée, la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité a entaché sa décision d'une inexactitude matérielle

Il appartient à l’autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

à l'honneur et à la considération qui lui sont portées. 3.

En outre, s'il soutient être en concubinage avec une ressortissante étrangère en situation régulière, la seule production d'une attestation sur l'honneur établie par sa compagne est insuffisante pour établir

O R D O N N E : Article 1er : La requête du conseil national des activités privées de sécurité est rejetée.

Enfin, il ne démontre pas que sa sœur qui serait titulaire d'une carte de séjour résiderait en France et la simple production d'une attestation sur l'honneur ainsi qu'une échéance de loyer, postérieures

Les conditions de séjour de M.