ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société CC France.

de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie

Le président de la cour a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".

Par une ordonnance n° 2318256 du 21 novembre 2024, la présidente de la 12ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2200696 du 6 février 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le ministre de l’action et des comptes publics indique prendre acte du désistement d’instance de M. C... et Mme D....

Le désistement d'action de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Par une ordonnance no 2400618 du 11 avril 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Ce désistement, qui eu égard à son origine et à son objet doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société HGM Ingénierie.

Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, la commune d’Arcachon déclare accepter le désistement d’instance et d’action de M. B... E... et Mme A... D... épouse E...

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le règlement intérieur provisoire

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BT Pension Scheme Trustees Limited et au ministre de l’action et des comptes publics.

La société par actions simplifiée (SAS) Chambry distribution exploitait depuis 1984 un centre commercial constitué d'un hypermarché à l'enseigne E.

DECIDE : Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Reims est rejetée.

du maître de l'ouvrage, d'introduire une nouvelle action ; - en tout état de cause, leur action fondée sur la garantie décennale est frappée par la prescription qui est intervenue le 29 janvier 2020