A, représenté par Me Athon-Perez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux à lui verser

pour les frais médicaux et une somme de 500 euros au titre du préjudice moral, et a également fait droit à sa demande de frais irrépétibles à hauteur de 1 000 euros.

- le juge des référés a statué ultra petita et l'a condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; - elle a procédé au règlement non seulement du principal de la créance de la société Impairoussot

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, la commune de Dourdan demande à la cour de prendre acte de ce désistement, sans qu'il y ait lieu au versement à la commune de frais irrépétibles sur le fondement

, ainsi qu'une somme provisionnelle de 27 742 euros au titre du remboursement des frais d'expertise et de majorer ces condamnations des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B, qui a obtenu la décharge des contributions sociales en litige, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge

B... en septembre 2020 ; 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en plus de la somme de 2 000 euros déjà versée en septembre 2020 ; 1 500 euros versés à Me Patout ; par suite, l’assureur du centre

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le GFA Beau La Tour déclare se désister d'instance et d'action et renoncer de ce fait à toute condamnation aux dépens et à des frais irrépétibles.

Sur les frais liés au litige : 8.

Il soutient que cette ordonnance a méconnu les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative en ce qu'elle a fait droit à la demande relative aux frais irrépétibles alors que celle-ci

sagesse de la cour s'agissant des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que

divers à hauteur de 27 890,25 euros dont : o 5 790,39 euros de frais de déplacement ; o 4 420 euros de frais d'assistance par un médecin conseil ; o 4 540,16 euros de frais d'assistance par un

ainsi que les frais irrépétibles.

Il soutient que : - à la suite du jugement du 3 octobre 2010, il a établi une liste complémentaire ; - le paiement de la somme due au titre des frais irrépétibles a été effectué dès que le RIB de

euros en remboursement de ses frais irrépétibles exposés en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

défendeurs à verser, solidairement, à la CARPF la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ou des frais irrépétibles qui pourraient être mis à sa charge, et à ce que soit mise à la charge de la Sogefi une somme de

Seront également à la charge de la commune de Mons l'ensemble des dépenses liées au contentieux de l'urbanisme, notamment les condamnations aux dépens, les frais irrépétibles et les condamnations d'ordre

irrépétibles.