La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 4.

Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction de l'ancienneté.

Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

B à la circonscription de sécurité publique de A à compter du 1er décembre 2012, de reconstituer sa carrière et de lui verser le rappel de traitements auquel l'avantage spécifique d'ancienneté lui ouvre

A... aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux notamment en l’absence de preuve de l’ancienneté et l’effectivité de sa relation affective alléguée.

Il ne démontre pas, par la production de pièces de natures diverses au titre des années 2008 à 2020, mentionnées au point 4, avoir tissé en France des liens suffisamment anciens, stables et intenses au

Par ailleurs, il ne démontre pas avoir en France, outre son épouse, en situation régulière, d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières.

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2010. Toutefois, il y est entré sans visa et s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière.

L'intéressé remplissait donc la première condition prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006. 6.

Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la préfète de l’Aube n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation pour l’application de cet article.

A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion sociale et professionnelle.

Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. ".

D'une part, ils se prévalent de l'ancienneté et de la continuité de leur présence en France depuis janvier 2015.

la loi du 26 janvier 1984, du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail ; - ses préjudices constitués de troubles causés dans ses conditions

, rien n'établit que les fissures n'auraient pas été présentes avant les travaux, ni que les pannes ne soient pas liées à l'ancienneté du matériel mis en place, alors que les requérants ne se plaignent

Les candidats dont le mérite est jugé égal, sont départagés par l'ancienneté ".

B, qui soutient séjourner en France depuis l'année 1984, n'établit pas l'ancienneté et la continuité de son séjour en France.

A, qui allègue séjourner en France depuis le mois de juin 2021, n'établit pas, par les quelques pièces produites en première instance et en appel, l'ancienneté et la continuité de son séjour en France,

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du 20 septembre 2022 jusqu'au 10 février 2023.

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il y a violation de l'ancien article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il y a violation de l'ancien