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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
entrepreneurs et des architectes sur le fondement des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement ; - les désordres relatifs aux systèmes de ventilation et de chauffage avaient été signalés
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
Girod à une entente dans le secteur de la signalisation routière, et a mis les frais d'expertise à la charge de la société Signaux Girod.
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
interministérielle sur la signalisation routière. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01316_20230927
27 septembre 2023
La circonstance que le requérant n’aurait signé que le premier de ces comptes rendus, à la seule fin d’en accuser réception n’affecte pas davantage sa valeur probante, alors que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
Par un jugement n° 2303644, 2303646 du 31 août 2023 le tribunal a annulé ces arrêtés et ordonné au préfet de faire procéder à la suppression du signalement des intéressés aux fins de non admission dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03095_20260219
19 février 2026
sans délai, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et l’informant qu'il fait l'objet d'un signalement
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00588_20251113
13 novembre 2025
Le président-rapporteur, Signé : F-X de MiguelLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.
6ème chambre
DCA_22VE00744_20230126
26 janvier 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
4ème Chambre
DCA_23VE02429_20250513
13 mai 2025
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01121_20230711
11 juillet 2023
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant de son signalement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : E.
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
l'établissement public VNF la somme de 110 euros correspondant aux frais de notification du procès-verbal d'infraction et du jugement, sous réserve que l'établissement public VNF fasse effectivement signifier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
C au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée par délégation, par M. B A, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures.
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
A sur le répertoire des détenus particulièrement signalés. 11.
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
est relié à la signalisation et plus particulièrement en l'absence de signalisation du danger (CAA Marseille 6ème chambre 7 juillet 2005, n° 03MA00733, la présence de gravillons et de sable non signalés
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01760_20231206
6 décembre 2023
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
DCA_18LY03562_20220721
à une entente dans le secteur de la signalisation routière, et a mis les frais d'expertise à la charge de la société Lacroix Signalisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
Ainsi, le chantier comportait la signalisation d'approche prévue par l'article 123 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. 4.
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