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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02487_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a soumis au tribunal administratif de La Réunion le litige qui l'oppose à la Caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la
6ème chambre
DCA_24NT00055_20250916
16 septembre 2025
C’est donc à tort que les premiers juges ont retenu l’irrecevabilité du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des arrêtés des 16 mars 2020 et 16 juin 2020, par voie d’exception. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03619_20240321
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
a été opposée à bon droit.
3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2104393 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées à l’encontre de
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. En deuxième lieu, devant le tribunal administratif, M.
Juge des référés
ORCA_24BX00887_20241023
23 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2300182 du 10 avril 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 6.
DCA_24TL01510_20250923
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02589_20221201
1 décembre 2022
, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux.
ORCA_22NC03092_20230421
21 avril 2023
Ils soutiennent que : - les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés et la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de leurs situations personnelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01172_20231102
2 novembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux doit, par suite, être écarté. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
B dirigées contre la société Suel comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente pour le faire ; il est entaché d'une insuffisance de motivation ; le motif tiré de ce qu'il a fait usage de faux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02117_20231030
30 octobre 2023
durée de deux ans : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est privée de base légale.
ORCA_22NC02712_20221208
8 décembre 2022
B... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté
ORCA_21NC03003_20220506
6 mai 2022
G et Mme E reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
Par suite, la requête est recevable et la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01942_20250917
17 septembre 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'incompétence négative. 5.
ORCA_22NC02838_20230217
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 5.
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