En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

de Paris a déclaré caduc son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans : 15.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale en raison d'une illégalité. 14.

Par suite, il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 11.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Sur la décision portant interdiction de retour : 8.

mentionne l’absence de circonstances humanitaires justifiant que ne soit prononcée une interdiction de retour et les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

lesquels le préfet du Doubs d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

de percevoir des loyers ; - les dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatives au péril imminent ne prévoient pas que le maire soit tenu de prendre un arrêté

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ».

Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () ".

2025 par lesquels le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 9.

d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction

de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction