, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 3.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ".

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

le maire de Gailhan ne s’est pas opposé aux travaux de Mme B...

l'exécution. / Si () l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

: () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Il résulte de ces dispositions que la personne détenue n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

administrative () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Sur la régularité du jugement : 3.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

A la suite du rejet de sa demande d'asile, l'intéressé a fait l'objet, le 1er mars 2017, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. M.

Vu la requête n° 24BX00115 enregistrée le 17 janvier 2024, par laquelle les consorts C, représentés par Me Bel, ont demandé l'annulation du même jugement.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Il fait valoir que la demande de suspension de l'exécution d'un jugement de rejet frappé d'appel est irrecevable. Vu la requête n° 22NT01723 par laquelle M.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

d’envoi ; la procédure présente des garanties équivalentes à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; - le jugement est entaché d’erreur de droit en se fondant à tort sur les dispositions

A..., représenté par Me Hentz, demande à la cour : 1°) lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Il fait valoir que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré la juridiction administrative incompétente pour connaitre des demandes de M.