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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01327_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Juge des référés
ORCA_24TL01804_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02264_20230105
5 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Si à défaut d'un tel accord, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, son intervention a pour objet de déterminer un prix juste pour les deux parties, fondé sur les mutations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03770_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation
5ème chambre
DCA_23NT01877_20241029
29 octobre 2024
B ne démontre pas que ses capacités financières feraient obstacle au paiement régulier de cette pension ni qu'il aurait sollicité la juridiction compétente afin de procéder à la révision de la somme mise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03245_20230112
12 janvier 2023
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en
ORCA_25MA02665_20250911
11 septembre 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si
DCA_24VE02948_20251127
27 novembre 2025
Si Mme B... a sollicité, dans le corps de sa demande, le bénéfice d’un avocat désigné à l’aide juridictionnelle et si cette demande a été transmise au bureau d’aide juridictionnelle compétent, aucune décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
En second lieu, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction
ORCA_22PA04800_20230424
24 avril 2023
ORCA_23VE00964_20240130
30 janvier 2024
Aux termes par ailleurs de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente
ORCA_21MA02218_20220707
7 juillet 2022
au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
selon la nature de la créance ", sans préciser quelle est la juridiction compétente.
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction
9ème Chambre
DCA_24PA03558_20250314
14 mars 2025
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
ORCA_23MA02238_20240827
27 août 2024
2023 et 21 février 2024, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Barbeau, demande à la Cour : 1°) le renvoi de la requête, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction
ORCA_23MA00904_20230823
23 août 2023
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction
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