Par une décision du 15 mai 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme B à la Ville de Paris.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

De plus, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction

Il soutient que : – les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le ministre était en situation de compétence liée et en rejetant son recours ; – l’arrêté contesté a été

pour en connaître ; - le litige l'opposant au ministre chargé de l'économie et non à l'autorité des marchés financiers (AMF) relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il est

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 30 août 2022, le maire de la commune de Val d'Auge a refusé à l'Earl du Bourg, représentée par M.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet du Lot prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire, lui refusant un délai de départ

B A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 de la préfète de la Gironde portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Vu la procédure suivante : Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

l'attente de l'arrêt à intervenir au fond.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Aux termes de l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ».