En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur territorial de l'OFII de Reims, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de M.

Il s’ensuit que, ainsi que le mentionne expressément la décision attaquée, d’une part, une décision implicite de rejet est née le 29 juin 2021, à défaut de décision expresse à cette date, et d’autre part

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de Mme B avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour

Il a été mis fin à ces conditions matérielles d’accueil par une décision du 5 février 2024. Par une décision du 28 mars 2025, l’OFII a refusé de faire droit à la demande de M.

Toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait inexactement apprécié la situation qui lui était soumise malgré l'absence de mention

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme B A, a examiné l'ensemble de sa situation

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur territorial de l'OFII de Reims, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et l'examen

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

A soutient que la décision en litige porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants nées en 2014 et en 2022.

En deuxième lieu, il ressort de la lecture des décisions en litige qu’elles comportent l’ensemble des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M.

A, a annulé cette décision. 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022.

méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - cette décision est

Les conditions matérielles d'accueil lui ont été accordées par une décision du 25 octobre 2021.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 3 juillet 2025. Vu les autres ièces du dossier.

qu'il est sans charge de famille en France ; contrairement à ce que fait valoir la préfète, il n'est pas démontré qu'il aurait affirmé être célibataire, sans enfant ; la naissance de l'enfant était mentionnée

Il ressort des mentions de la décision qu'elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment ses articles L. 551-16 et R. 551

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision de la cour. 3.