AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00440_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat de première instance s'est fondé, pour justifier de l'entrée régulière de Mme A sur le territoire français, sur un passeport qu'elle n'avait pas présenté
Source officiellePage 7 sur 3017
9ème Chambre
DCA_23PA02397_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les juges de première instance ont
Source officielle