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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A ce titre, seuls peuvent être pris en compte les logements sociaux effectivement construits à cette même date et entrant dans l'inventaire réalisé au 1er janvier de ladite année, soit, en l'espèce, au
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00301_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Mme A... n’a validé sa 1ère année de master « droit des affaires », après avoir échoué en 2017-2018, qu’en 2018-2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement contesté dès lors que l'occupation illégale du domaine public a pris fin du fait de la conclusion d'une convention d'occupation le 30 mai 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'éloignement de la fin de peine, fixée au 1er septembre 2029 avec une période de sureté non échue au 9 août 2026 et le fait qu'elle fasse l'objet de procédures extraditionnelles initiées par l'Espagne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 80 613 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts à chaque année échue
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
somme de 15 600 euros en réparation de tous les préjudices qu'il a subis, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation pour chaque année échue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Alors que d'autres options existaient, ce choix constituait ainsi une prise de risque inutile et non justifiée, qui caractérise dès lors une faute.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02582_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle s'est alors inscrite au titre de l'année universitaire 2016-2017 en première année de master de droit privé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été, à ce titre, privée d'une garantie, ni, par voie de conséquence, que le jugement attaqué serait, sur ce point, entaché d'irrégularité.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00248_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et des libertés fondamentales ; - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02728_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
. / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
projet n’était pas situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de l’arrêté litigieux tiré de la situation du projet en zone blanche du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01437_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour sous l'angle de la " vie privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01690_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il a alors échoué au baccalauréat et a redoublé sa terminale mais sa moyenne du 1er semestre de 2023-2024 a chuté à 8,71/20 avec 5 absences et 14 retards non justifiés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00151_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’ailleurs, cette moyenne n’a atteint que 6,40/20 au 2ème semestre et un avis de la structure d’accueil a relevé que l’intéressé avait échoué aux épreuves du CAP passées en septembre 2025. 7. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la confrontant aux circonstances de l'espèce ; - elle n'a pas soulevé le moyen d'annulation tiré du défaut de consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ; - en n'ayant pas pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00598_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officiellePage 7 sur 32