dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 6.

Ces derniers documents ne font état d'aucun élément médical postérieur à la contre-visite qui a été effectuée.

Par conséquent, ces éléments n'établissent pas que l'état de santé de la requérante nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2.

28 mai 2019 et l'arrêté du 12 juin 2019 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime

et opérer son choix sur les offres déjà présentées ou réitérées par rapport à ces nouveaux critères et a institué une commission pour l'examen des offres et manifestations d'intérêt présentées postérieurement

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation.

en charge de M.

dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 5.

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident des service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial

) selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut cependant bénéficier d'un

D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 février 2021 refusant la prise en charge des arrêts et soins postérieurement à cette date.

Elle soutient que : - la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie postérieurement au 3 juin 2019 est entachée d'incompétence de son signataire ; - cette décision

de l'instruction et de la prise de décision concernant les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ; - les autres moyens soulevés par M.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

S'il produit en appel un certificat médical établi le 30 octobre 2021 par le docteur C du cabinet médical privé de Dahra, ce document, postérieur à l'arrêté attaqué et qui se borne à mentionner en des

Au demeurant, les certificat médicaux produits, postérieurs à l'arrêté contesté, ne permettent pas d'établir qu'à la date de la décision en litige, le défaut de prise en charge pourrait entraîner des conséquences

B a été contacté afin de fournir les justificatifs nécessaires à la prise en charge financière de ses frais et honoraires médicaux. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, M.

en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert.