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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
il n'a pas été convoqué à l'audience ; - l'acte de poursuite du 5 avril 2019 ne lui a pas été régulièrement notifié, faute de mise en instance du pli pendant le délai réglementaire ; - il n'est redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brenntag a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 par lequel le préfet du Rhône la rend redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - sa demande tendait à la décharge des impositions en litige et était par suite recevable ; - le tribunal aurait dû l'inviter à régulariser sa demande ; - la décision de rejet de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la SAS La Promenade du Château, représentée par Me Flin, avocat, soutient que la requête est recevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé les locaux litigieux sans droit ni titre, ce qui fait obstacle à ce qu'elle soit redevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la saisine préalable du comptable public n'était pas obligatoire et que la décision du rectorat de l'académie de Créteil du 29 novembre 2022
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un courrier du 16 mars 2016, auquel était jointe une facture émise le 2 mars 2016, l'établissement public intercommunal a informé la société MSS qu'elle était redevable d'une somme de 14 292,86 euros
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, la société requérante fait valoir que, selon l’étude du cabinet TGS, la redevance qui aurait pu être perçue pour une marque comparable est de 5 % du chiffre d’affaires, et que les redevances
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la restitution du dépôt de garantie et le paiement des redevances : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / () b.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 360 de l'annexe III à ce code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des impôts des particuliers de Vanves, en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur les sociétés dues par la SARL Setibat au titre des années 1996 et 1997 dont il a été déclaré solidairement redevable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il a également émis le même jour un avis de somme à payer à l'encontre de Mme C d'un montant de 2 753,85 euros correspondant à la redevance domaniale due au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - les conclusions relatives à l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas recevables ; - les moyens invoqués par la société Pandora Prima ne sont
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque () il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est recevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 9 octobre 2017 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 75 965,54 euros correspondant à une redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête n'est recevable qu'en tant qu'elle porte sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à un montant de 98 189, 81 euros au titre de l'année 2011, en l'absence
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