obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence

ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

Mme E B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, a rejeté sa demande

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel la même autorité

B demande à la Cour que la requête n° 2101376 dont est saisi le tribunal administratif de Nice soit renvoyée, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre.

refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

renvoyée, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre.

Par un jugement n° 2106320 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté

, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 12 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de M.

portant retrait de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal, et d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

dirigées contre les refus de délivrance d’un titre de séjour, et d’autre part, rejeté les autres conclusions des demandes.