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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00202_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01894_20250417
17 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Juge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01476_20220824
24 août 2022
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00950_20250923
23 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DCA_23BX00054_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
19 juin 2025
voies de recours, dans la notification de la décision. ".
ORCA_24NT03467_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
ORCA_23TL01909_20251112
12 novembre 2025
ne sont opposables qu'à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Il ressort des pièces de première instance que la décision du 31
5ème chambre
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
C, avec mention des délais et voies de recours, le 8 décembre 2015 étant devenu définitif.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00259_20230328
28 mars 2023
ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00787_20220830
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02282_20220906
6 septembre 2022
L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02045_20221017
17 octobre 2022
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.
6ème Chambre
DCA_21PA04732_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
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