A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a obligé

A n'est manifestement pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait été tenue se saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de son arrêté.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 ar lequel le réfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un jugement n° 1600257 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête au vu de l'arrêté modificatif du 7 octobre 2019 du préfet de la Haute-Marne.

Par un jugement n° 1907871 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Mme B..., ressortissante congolaise de République du Congo, née le 5 mars 1984, est entrée en France le 9 février 2008, selon ses déclarations.

le 30 mars 2023, qu’il a fait l’objet, par un arrêté du 23 juillet 2022 du préfet de la Seine-et-Marne, d’une précédente mesure d’éloignement, qu’il n’a pas exécutée, qu’il ne résidait pas avec ses parents

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté non daté et notifié le 12 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M.

de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 4 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour à compter de

Les requérants produisent à l'appui de leurs allégations trois attestations, l'une de la victime elle-même datée du 15 mars 2017, et deux autres établies par son assistante de vie, le 23 mars 2017 et,

Sur la légalité de la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne : 2.

Ainsi, la marge brute toutes taxes comprises s'élève à la somme de 679 848 euros tandis que la marge brute hors taxes, calculée en retirant de la marge sur les terrains hors taxes, le montant hors taxes

Par un arrêté du 11 octobre 2019, le préfet de la Marne a rejeté cette demande.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Luce, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'exécuter le jugement du 28 juin 2021 sous