Sur l'exception de non-lieu soulevée par M. B : 4. Si M.

Il soutient que : - la compétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifiée ; - le

en prenant la fuite, mais également sur la circonstance qu’elle ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile.

Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir dès lors que la décision du 31 décembre 2020, par les effets qu’elle emporte, ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur ; - la décision

du respect du principe de neutralité fiscale attaché à ce type d'opération et reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne ; - en refusant d'appliquer des abattements pour durée de détention

et dans la société et ses attaches familiales fortes constituent des circonstances exceptionnelles ; -la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

C au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

Cette dernière s'est vu confier, à sa demande, justifiée par le comportement violent de son époux selon elle, l'exercice exclusif de l'autorité parentale par une ordonnance de non conciliation du juge

En outre, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante par la production d’un contrat de sous-traitance non signé avec la société « Rivera Concept », d’une synthèse définitive de l’immatriculation

Elle indique que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière et que cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

territoire national est fondée sur une décision illégale ; - elle est illégale dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à ses développements ; - il a fondé sa décision sur un raisonnement erroné ; - la sanction est fondée sur des faits

ne justifie pas de sa compétence ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même

Enfin la décision mentionne que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de deux ans ne porte pas une atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée

Par un jugement n° 2401281 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision fixant ses obligations en vue de la préparation

Sur la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A en France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas, en prenant la décision querellée, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a