En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie de moyens d'existence suffisants se voit délivrer

En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens, qui suivent un enseignement, un stage ou font des études

niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Aux termes du 1er alinéa du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 et de la circulaire du 5 juillet 2022 de la ministre de l'enseignement

formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement

du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement

En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études

études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement

WURTZ La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Arbarétaz La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'autorisation préalable concernant l'installation de l'" enseigne

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

décision du 26 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle indique avoir subi du fait de la non rémunération d'heures d'enseignement

Zakarian, Malek Dahbi, Antoine Perrau, François Rosell, Yannick Sutter, Mme B C, ainsi qu'à l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier, à la ministre de la culture et à la ministre de l'enseignement

La présidente de la 5ème chambre, Corinne Signerin Icre La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice