européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur d'appréciation

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur

d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de fait au regard sa contribution et à l'éducation de son enfant ; - elle

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

jours est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision fixant le pays de retour est insuffisamment motivée.

erreur de droit au regard des dispositions des articles L .612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge a commis " une erreur de fait et une erreur d'appréciation, dénaturant ainsi les pièces du dossier " ; - la décision

sérieux de sa situation et d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'application du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne du 21 septembre

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 5 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - en estimant que l'atteinte à

l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; En ce qui concerne l'astreinte à domicile tous les

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors que ses enfants sont scolarisés

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative