l'imputabilité au service de sa pathologie qu'à compter du 22 octobre 2018, ensemble le rejet du 26 avril 2019 de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; d'annuler la décision portant rejet

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat du 12 février 2020 rejetant sa demande de visa de long séjour

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 29 janvier 2020, la société Ceat Transports a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. B....

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Par une décision implicite puis par une décision expresse du 4 août 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 6 mai 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer un

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

d'un recours administratif ".

Il ressort des pièces du dossier que les deux arrêtés, qui mentionnent les voies et délais de recours, ont été notifiés à M. C le 6 juin 2021 à 11h38.

Le recours gracieux intenté par M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de délivrer à l'enfant Arthur E un visa

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Ouganda du 31 décembre 2020 refusant de délivrer un visa de

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une