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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01253_20230308
8 mars 2023
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, le versement d'une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Juge des référés
ORCA_24PA01525_20250929
29 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l’intérieur ont gelé ses avoirs
ORCA_22NT00275_20220412
12 avril 2022
ORCA_22NT00280_20220412
ORCA_22NT00525_20220412
ORCA_22NT00528_20220412
ORCA_22NT03867_20230721
21 juillet 2023
ORCA_22NT03910_20231019
19 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03451_20230828
28 août 2023
A B, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 34 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir
ORCA_23NT03588_20240709
9 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00717_20231120
20 novembre 2023
administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
ORCA_22VE02091_20240307
7 mars 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01239_20240703
3 juillet 2024
du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
ORCA_23BX01362_20250723
23 juillet 2025
ORCA_21BX01608_20220708
8 juillet 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02268_20221006
6 octobre 2022
. ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01482_20221107
7 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Fréjus à lui verser la somme de 56 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du changement du
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
Par un arrêt n° 21MA02886 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé à l'encontre de la commune de Seillons-Source d'Argens, si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai
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