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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Seaview 3 n'est intervenue que le 15 février 2010, soit plusieurs
Juge des référés
ORCA_25BX02483_20251218
18 décembre 2025
la commune de Jarnac (Charente) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Jarnac Écosse un permis de construire seize maisons individuelles et un bâtiment collectif regroupant dix logements
ORCA_25BX03041_20260128
28 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00872_20250410
10 avril 2025
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00756_20250327
27 mars 2025
code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_25PA06566_20260109
9 janvier 2026
la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2013 reconnaissant sa demande de logement
ORCA_25TL01736_20251008
8 octobre 2025
allocations familiales de la Haute-Garonne a mis à sa charge un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 et, d’autre part, les retenues de 2 228 euros du 21 juin 2022 sur un rappel d’allocation de logement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03519_20230103
3 janvier 2023
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_24NC02811_20250424
24 avril 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02475_20221021
21 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05345_20240410
10 avril 2024
A du logement qu'il occupe dans le foyer " Pierre Demours ", situé 15 rue Pierre Demours à Paris, sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de juger que le centre d'action social
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00895_20240614
14 juin 2024
La commune de Lacanau figure à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
ORCA_24BX01998_20240925
25 septembre 2024
mentionnées au 5° de l'article R.311-2, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements
ORCA_24BX02958_20250116
16 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00762_20220422
22 avril 2022
par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 23 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Mandé a délivré à la SCCV Noa un permis de construire un immeuble de neuf logements
ORCA_23BX02804_20231121
21 novembre 2023
administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_24PA03958_20241023
23 octobre 2024
A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, en premier lieu, la décision du 27 février 2020 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge
ORCA_26LY00823_20260423
23 avril 2026
-1 du même code : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements
ORCA_26LY00868_20260428
28 avril 2026
: « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
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