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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00556_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2306090 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00884_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A relève appel du jugement du 15 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02411_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un jugement n° 2409626 du 18 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02521_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un jugement n° 2401459 du 22 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02550_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par un jugement n° 2409394 du 20 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01659_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

F un jugement n° 2201834 du 27 juin 2022, le vice-président désigné F la présidente du tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté cette demande, d'autre part, retiré à A B le bénéfice de l'aide

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02263_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01270_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bernard, avocate de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00590_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Le préfet du Nord relève appel du jugement du 24 janvier 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille en tant que, sur la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03185_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03194_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03195_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une ordonnance du 16 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01393_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B et autres ont déclaré se désister de leurs requêtes n° 21VE01393 et 21VE01394 et de leur action. Ces désistements sont purs et simples et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00507_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

A B par Me Garcia, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/03/2023, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2216237 du 1er février 2023 par lequel la magistrate

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00427_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 février 2024, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Me Tchiakpé, avocat, pour M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01644_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'avocat de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01036_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un jugement n° 2200946 du 24 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05330_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par une ordonnance n° 2203844 du 7 novembre 2022, la présidente du Tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement d'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02739_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un jugement n° 2105207 du 26 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle

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