Ils soutiennent que leurs domiciles et sièges seront affectés par les travaux et que l’expertise est donc utile. II.

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, abrogées par l'article 6 de

Le glossaire du PLU précise que " les deux termes d'occupation et d'utilisation permettent de regrouper tous les types d'opérations.

Toutefois, l'utilisation du Curlone avait été interdite, ainsi qu'il a déjà été dit, à partir du 27 août 1990.

à des opérations de placements immobiliers ; - le pourcentage d'occupation du domicile personnel de son gérant à des fins professionnelles doit être fixé à 59 % ; - eu égard au pourcentage d'utilisation

sans objet dès lors que la société QBE Europe a été attraite à l'expertise en sa qualité d'assureur de la société Arya et non en sa qualité d'assureur de la société FB ; - l'extension sollicitée est utile

Aux termes de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

prise en charge à la clinique générale de Marignane avant qu'elle ne soit transférée à l'hôpital de la Timone, doit être mis en cause dans les opérations d'expertise afin d'obtenir des éclaircissements utiles

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

administratives ; - l'urgence est caractérisée par l'approche de l'examen qui risque de rendre irréversible le préjudice causé à sa scolarité et à son avenir universitaire ; - la mesure sollicitée est utile

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le

Le requérant ne peut toutefois utilement contester l’ordonnance attaquée en se fondant sur un tel moyen, relatif aux conditions de sa notification.

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation

Mme B se borne à reprendre en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, son moyen invoqué en première instance visé ci-dessus.

En premier lieu, la requérante, de nationalité marocaine, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 4.

A, de nationalité algérienne, ne peut utilement invoquer la méconnaissance par le préfet des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit