Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée en refusant le titre de séjour sollicité aux motifs

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce que la préfète prononce une telle interdiction ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie d'exception

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure en ce que le préfet aurait dû saisir la commission

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable en application des dispositions de l'article L. 121-1

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris en

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une

l'enfant, repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; - le refus d'un délai de départ volontaire : a été pris par une autorité incompétente

préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente en l'absence de justification par le préfet d'une délégation régulière.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris par une autorité incompétente

A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour se trouve dans un secteur qui n'est pas caractérisé par des difficultés de recrutement. 10.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.

En troisième lieu, Mme A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux et pertinents, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Elle soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ;

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen