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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03942_20240122
22 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04379_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
directs () la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration " et aux titres de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
L'administration a regardé les sommes ainsi encaissées par M. et Mme B comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts et a soumis les sommes
Juge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
1730 du code général des impôts ne permet pas d'appliquer la pénalité de 10 %.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
4ème chambre
DCA_23NT01026_20230908
8 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00654_20230512
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
Sur les frais liés à l'instance : 10. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT00175_20230606
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation ou du parti qui déroge à la règle d'urbanisme sont contraires aux dispositions des articles L. 423-1 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ainsi
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