Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, M.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

B se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, de son expérience professionnelle et de sa bonne intégration en France.

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que la convocation du préfet du Var ne lui a pas été adressé à la bonne

tant notamment qu'elle ne comporte pas de justifications sur l'absence d'un délai supérieur à trente jours laissé pour exécuter cette obligation, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon

B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains en cas de retour au Pakistan, eu égard aux bonnes relations qu'il entretenait dans son pays d'origine avec des personnes de confession chrétienne

Par un courrier daté du 25 octobre 2022, Me Auchet, représentant la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, a justifié de la bonne exécution de l'arrêt de la Cour précité, en affirmant que la commune avait

reprenant le paragraphe n° 113 de l'instruction du 4 A-6-01 du 5 novembre 2001, " d'une manière générale, le service est invité à examiner au cas par cas les circonstances qui ont amené un contribuable de bonne

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement.

Les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative visent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s'assurer, avant qu'il statue

est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors que le préfet n'a pas examiné l'ensemble des pièces mises à sa disposition, et notamment celles qui démontrent sa bonne

Prises dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les dispositions de l’article R. 612-5-2 précitées prévoient, à peine d’irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification

jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne

B se prévaut de la durée de son séjour et de son mariage, le 24 octobre 2020, avec une ressortissante géorgienne, en situation régulière, qui réside en France depuis l'âge de dix ans, et de sa bonne intégration

, quant à la possibilité que le parc projeté, en cas de surmortalité annuelle de plusieurs individus provoquée par des collisions avec les éoliennes, ait des effets significatifs dommageables sur la bonne

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Les experts notent également une bonne corrélation entre le geste chirurgical proposé et l'analyse clinique et radiologique.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 11.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.