; 3°) d’enjoindre au ministre des affaires étrangères de procéder à sa réintégration juridique sans délai en procédant à la reconstitution de sa situation sociale et au versement rétroactif à la date

AP n° 151 et n° 152 et section D n° 58 ; c'est le lotisseur initial, la SCI Delano, qui est l'occupant du domaine public ; - les indemnités et pénalités mises à sa charge sont constitutives d'une rupture

août 2015 et le 18 décembre 2015 et de janvier à août 2016 et en qualité de chef de chantier au sein de la société Bâtiment Bon à partir du 1er juin 2016 en contrat à durée indéterminée jusqu'à la rupture

Rhône s'est fondée sur l'absence de communauté de vie de l'intéressé avec son épouse, révélée par le courrier de cette dernière, du 9 juin 2020, alertant les services de la préfecture du Rhône, de la rupture

des erreurs dommageables nées de l'équivoque de l'attitude des autorités gouvernementales dans la gestion du problème algérien ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le terrain de la rupture

Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure () / La période d'amortissement a pour point de départ

droit a été affichée dans les locaux de la faculté de droit ; - la requérante n'établit pas que les règles relatives à l'organisation des examens n'ont pas été respectées ; - il n'y a aucune rupture

de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date

de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date

Par une lettre en date du 7 janvier 2026, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 mars 2026, et que l’instruction était

Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

Par une décision du 29 avril 2022, motivée par la rupture de la vie commune entre les intéressés, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de M.

Le 17 juin 2016, une carte de séjour valable jusqu'au 16 juin 2017 lui a été délivrée, qui n'a cependant pas été renouvelée, en raison de la rupture de la communauté de vie.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 7 septembre 2022.

une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'inopposabilité de la rupture

remplacement visent à " compenser la perte de revenu d'activité " ; le maintien du plein traitement dans la fonction publique, prévu notamment par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, correspond de longue date

B n'est présent en France que de manière récente à la date de la décision attaquée.

chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture

D a indiqué qu'ils étaient séparés et qu'après engagement de la procédure contradictoire, la rupture de la vie commune a été confirmée.

Ses offres ont été rejetées par décision en date du 19 août 2010 et le marché a été attribué à la société Apache Aviation.