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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01558_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C s'est maintenu sur le territoire français de manière irrégulière depuis 2017, n'a pas tenté de régulariser sa situation en restant sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour malgré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01108_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00364_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01597_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00637_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01105_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

territoire après que l’OFPRA, statuant selon la procédure accélérée, a rejeté leurs demandes d’asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02520_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

tribunal administratif de Châlons-En-Champagne d'annuler les arrêtés du 26 mai 2023 par lesquels le Préfet des Ardennes a abrogé leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01209_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

français et de l'interdiction de retour sur le territoire français et au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01941_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en décembre 2017.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02963_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur la décision d’obligation de quitter le territoire français : A l’appui de ses conclusions contre la décision d’obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02758_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

portant obligation de quitter le territoire français. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02029_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02620_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont insuffisamment motivées ; - les décisions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03586_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00088_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02591_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01525_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01071_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00410_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01456_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

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