Ce même article fixe, pour les éléments constitutifs de la pollution qu'il énumère, " le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due ".

Ce même article fixe, pour les éléments constitutifs de la pollution qu'il énumère, " le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due ".

Ce même article fixe, pour les éléments constitutifs de la pollution qu'il énumère, " le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due ".

Ce même article fixe, pour les éléments constitutifs de la pollution qu'il énumère, " le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due ".

Par les cinq requêtes ci-dessus visées, qu’il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, les syndicats et les cinquante-huit salariés ci-dessus visés relèvent appel du jugement du 30 avril

Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire - et, à ce titre, à la cour d'appel - de connaître de ce litige.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B... A... est transmis au Conseil d’État.

L'arrêt n° 24NT02243 du 20 mai 2025, visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle consistant en l'indication erronée du nom de l'avocat du requérant, mentionné comme suit Me Douet en lieu et place

L’arrêt visé ci-dessus comporte à son article 4 une erreur matérielle relative à l’omission du délai d’un mois, mentionné en son paragraphe 12. dans lequel il est enjoint au centre hospitalier du Grand

L'arrêt visé ci-dessus comporte en sa formule exécutoire une erreur matérielle relative au préfet chargé de pourvoir à l'exécution de la décision.

L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son en-tête une erreur matérielle relative à la date de la décision.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus des consorts B est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

B, représenté par Me Chautard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour