européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation et, s'agissant

erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation

d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 10.

21 de la convention d'application des accords de Schengen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’

au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a retenu, à tort,

de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; - ils méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il est entré

erreur d'appréciation dans l'application des critères légaux.

Ce faisant, ils n'ont commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

fondamentales, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; . sa situation

de fait, d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en compétence liée pour édicter cette décision et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur d'appréciation que le préfet de police de Paris a estimé que le comportement de M.

il est entaché d'erreur d'appréciation du sérieux de ses études ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est