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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03121_20260311
11 mars 2026
Sur la recevabilité de la demande de première instance : Les arrêtés de la préfète de l’Allier du 17 septembre 2024 se bornent à obliger M.
4ème Chambre
DCA_24VE02387_20260310
10 mars 2026
M. et Mme A... se bornent à soutenir que l’obligation qui leur est faite de quitter le territoire français porterait atteinte au respect de leur vie privée et familiale, étant donné leur âge avancé, la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
préventif portant sur la teneur et l'ampleur des travaux, n'est appuyée par aucun élément de nature à justifier l'utilité de constatations sur l'existant alors que les sociétés LVR Ternes et LKVB se bornent
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
contestent pas les montants de ces loyers mensuels, soutiennent que le montant total des revenus fonciers doit être réduit dans la mesure où les biens ont fait l'objet de périodes de vacance, ils se bornent
5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
A l’appui de ce moyen, M. et Mme A... se bornent à renvoyer à la requête déposée devant la cour au nom de cette société, sans toutefois en produire une copie dans l’instance d’appel qu’ils ont personnellement
Juge des référés
ORCA_25LY01916_20260407
7 avril 2026
Pour le surplus, M. et Mme B... se bornent à reprendre textuellement, dans leur requête d’appel, à l’exception du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, les moyens invoqués en première instance
ORCA_25MA02480_20260427
27 avril 2026
Si, en appel, il produit de nouveaux justificatifs relatifs à ses revenus ainsi qu’une attestation collective familiale non circonstanciée, ces pièces, qui se bornent à actualiser sa situation et ne comportent
ORCA_25PA04548_20251126
26 novembre 2025
que son état de santé serait en réalité imputable à la COVID 19, maladie antérieurement contractée en service, pour contester les arrêtés des 1er mars 2023, 12 juillet 2023 et 10 novembre 2023 qui se bornent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01037_20220623
23 juin 2022
Toutefois, ces certificats se bornent à décrire sa pathologie et ne comportent pas de mention relative à son accès effectif à des soins appropriés au Maroc.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00785_20230130
30 janvier 2023
ses sœurs ainsi qu'une attestation de présence à une formation d'une journée organisée par la Croix-Rouge française et une attestation du Secours populaire, ces éléments, peu circonstanciés, qui se bornent
ORCA_22BX02785_20230426
26 avril 2023
D et Mme A se bornent à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus auxquels le premier juge a suffisamment
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01110_20230227
27 février 2023
Pour le reste, les requérants se bornent à reprendre dans leur requête les moyens invoqués devant les premiers juges.
ORCA_22LY03800_20230515
15 mai 2023
M. et Mme B se bornent, dans leur requête, à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges, sans apporter d'éléments susceptibles de remettre en cause les motifs retenus par les premiers
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01071_20220502
2 mai 2022
Mais, elles se bornent à faire état, sans assortir leurs affirmations de précisions, qu'elles risquent d'être exposées à l'obligation de créer un poste supplémentaire avec une perte définitive budgétaire
ORCA_24NT00919_20250213
13 février 2025
E se bornent à reprendre devant la cour, sans l'assortir d'éléments nouveaux, leur moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée de la commission de recours contre les décisions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
Si les requérants se bornent à faire valoir que la sincérité de leur union matrimoniale est établie au regard de l'ancienneté de leur relation, du maintien de leurs échanges, des voyages réguliers de Mme
ORCA_22PA01432_20220921
21 septembre 2022
En premier lieu, M. et Mme D se bornent à reprendre dans leur requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance, tirés de ce les arrêtés contestés
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que les dispositions contestées, qui n'instituent à elles seules aucune sanction, se bornent
ORCA_24BX00268_20240604
4 juin 2024
Elle produit en appel un certificat médical du 30 novembre 2023 détaillant les diverses pathologies dont elle souffre et les traitements qu'elle suit, deux déclarations sur l'honneur de tiers qui se bornent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00147_20230223
23 février 2023
M. et Mme B se bornent dans leur requête d'appel à contester l'exigibilité de l'impôt et leur obligation de payer les sommes telles que calculées par l'administration, alors que l'ordonnance attaquée,
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