de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des immobilisations en cause : 8.

administratif, la requérante mentionne des problèmes personnels imprévus qui l'auraient empêchée de produire le document demandé et indique qu'elle s'engage à les produire à l'administration dans les plus brefs

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

B a travaillé de décembre 2022 à janvier 2023 comme coiffeur débutant et en avril 2023 comme magasinier, c'était sans autorisation et ces brèves expériences portaient sur des emplois sans qualification

Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Versailles, le 10 mai 2022.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 24 mai 2022.

du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet du Val-d'Oise ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2023 sous le n° 23TL02805, et un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Brel, demande

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la préfète d'Indre-et-Loire. Fait à Versailles, le 9 juin 2022.

Copie en sera adressée à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat. Fait à Versailles, le 24 mai 2022.

Par une requête enregistrée le 11 février 2022 et des mémoires enregistrés le 31 mars 2023 et le 31 août 2023 sous le n°22DA00512, l'association du Val d'Avre, la commune de Breux-sur-Avre, la commune

C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Malakoff Paris 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations

Elle soutient que : - en relevant que le juge judiciaire était saisi en urgence d’une action en désenclavement sur laquelle il devait statuer à brève échéance, la juge des référés a commis une erreur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat de Bourg-en-Bresse Bourg Habitat a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article