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B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00686_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00093_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions d'appel de la CPAM de la Charente-Maritime : 6.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02074_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 26 janvier 2023 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Charente-Maritime de délivrer à M.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Les motifs d'annulation retenus par le présent arrêt impliquent qu'il soit enjoint au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00948_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par un arrêté du 27 janvier 2022, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté cette demande d'autorisation environnementale.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02168_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02911_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

D'une part, dès lors que le préfet de la Charente-Maritime a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, ainsi qu'il a été dit au point 10, et que M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02533_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B..., de nationalité malienne, est entré irrégulièrement en France en juillet 2018 et a été placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance de la Charente-Maritime.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Par suite, l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime est suffisamment motivé en droit et en fait et il ne ressort pas de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Charente-Maritime

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00141_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01412_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Par une décision du 31 janvier 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00579_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

Par un arrêté du 28 avril 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00763_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

Il a sollicité, le 6 mars 2023, une autorisation de travail, laquelle lui a été refusée par le préfet de la Charente le 7 mars 2023. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03828_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Par un arrêté du 28 avril 2021, la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01029_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par un arrêté du 26 avril 2023, la préfète de la Charente a rejeté sa demande. La société PE des Gours demande à la cour l'annulation de cet arrêté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01769_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Par un arrêté du 22 mai 2018, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02942_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par des arrêtés du 17 juin 2022, la préfète de la Charente leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle

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