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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01022_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie de dix ans de présence en France ; - une telle ancienneté de séjour lui donnait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00167_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Si la collectivité de Corse soutient qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle, celle-ci a néanmoins une influence sur la portée de la délégation de signature consentie à Mme D qui ne lui donnait pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03910_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Malgré ces éléments, rien ne permet de dire que l'intéressé, dont le titre de séjour comme étudiant ne lui donnait pas vocation à résider durablement sur le territoire, et qui est célibataire sans charges
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02919_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme A a séjourné en France de 2012 à 2022 en qualité d'étudiante ce qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement sur le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03973_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
E D, représenté par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2021 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 du préfet des Deux-Sèvres
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01363_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme D, représentée par Me Donzel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il peut justifier, à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02399_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le titre de séjour en qualité d’étudiant dont elle bénéficiait ne lui donnait pas vocation à s’installer durablement sur le territoire national.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00706_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, il est constant que l'intéressé était bénéficiaire de titres de séjour en qualité d'étudiant, ce qui ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire français, où il est célibataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01086_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B, le courrier du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a informé son épouse qu'il donnait son accord au regroupement familial en faveur de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B résidait régulièrement en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté contesté, son séjour en qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à y demeurer une fois ses études achevées, ni à ce que soit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03096_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
contesté sur ces points, que son épouse disposait, lors de l'édiction de cet arrêté, d'un certificat de résidence alors valable jusqu'au 29 novembre 2022 qui, portant la mention " étudiant ", ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En tout état de cause, elle s’est maintenue irrégulièrement en France à l’expiration de son titre de séjour mention « étudiant » qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France une fois ses études
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01552_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si ce titre lui a été délivré de décembre 2020 à décembre 2021, il ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France. 8. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01572_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B a obtenu un certificat de résidence " étranger malade " de juin 2017 à janvier 2023, ce titre de séjour ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01224_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
national depuis presque huit ans à la date de la décision contestée, cette durée est due au fait, d'une part qu'il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiant, qui ne lui donnait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20981_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
marocaine, est titulaire d'une carte de résident en cours de validité, a ensuite indiqué que le seul fait que l'intéressée soit l'épouse d'un ressortissant étranger en situation irrégulière ne lui donnait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22153_20230209
9 février 2023
9 février 2023
initialement en France le 13 juin 2015 en qualité de saisonnier sous couvert d'un visa D, puis a séjourné sur le territoire national muni d'une carte de séjour pluriannuelle à ce titre, ce qui ne lui donnait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03069_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Toutefois, le titre de séjour pour motif médical dont il était titulaire ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03284_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, sa qualité d'étudiant ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses études.
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