Par ordonnance du 25 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mars 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

et a divorcé aux torts exclusifs du mari en février 2016.

Mme A s'est mariée religieusement en février 2021 au Congo et s'est pacsée en septembre 2023 en France à un compatriote en situation régulière né en 1972, qui est père de deux enfants à sa charge nés en

Si le mari de Mme C... a travaillé comme électricien à partir d’avril 2021, d’ailleurs sans visa long séjour ni autorisation de travail, c’était sur un emploi sans qualification particulière de niveau

A a reconnu l'enfant né en avril 2023 de sa relation avec une compatriote, la mère et l'enfant résident en Seine-et-Marne et la contribution de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 27 mars 2023 portant refus de titre de

en France, accompagnée de son fils, avec un visa long séjour " famille de français " en août 2022 et a demandé un titre de séjour " parent d'enfant français " en octobre 2022, elle est séparée de son mari

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mars 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

a imputé cette situation à la circonstance que son amie était en instance de divorce, il ressort du jugement ayant prononcé le divorce en juillet 2021 que l'intéressée a cessé de cohabiter avec son mari

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme B, représentée par Me Blandine Quevremont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Nonobstant la validation de cette mesure par le tribunal administratif en juin 2022 puis par la cour administrative d'appel en octobre 2022, au motif que son mari n'exerçait pas une activité économique

Les requêtes ont été régulièrement communiquées aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, qui n'ont pas produit d'observations dans la présente instance.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Par un jugement nos 2200496, 2200544 du 7 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

retenu est irréaliste et il y a lieu de les minorer en admettant des taux de marges réalistes sur les ventes et les travaux ; - l'immeuble vendu le 19 octobre 2015 constituait leur résidence principale

Par un jugement n° 2109265 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Il a fait l'objet, le 7 mars 2019, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée par la préfète de la Seine-et-Marne, qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier que Mme B A est mariée avec M.

Par un jugement n° 2100699 en date du 20 mars 2023, le tribunal a rejeté leur demande.